Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2003 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son livre III,
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.