Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2003
Dernière modification : 31 décembre 2003

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1Législation
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Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son livre III,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.