Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt