Arrêté du 2 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 2
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article R. 229-41 du code de l'environnement.
La DGEC instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en œuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en œuvre sur le territoire national.