Article 5 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2007
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Version02/12/2012

Entrée en vigueur le 2 décembre 2012

Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5

La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2012

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