Arrêté du 2 mars 2007
Article 17 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2007
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Version02/12/2012
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 2
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
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