Arrêté du 2 mars 2007
Article 18 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2007
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Version02/12/2012
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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