Arrêté du 2 mars 2007
Article 9-1 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2012
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Est créé par : Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 12
I. - Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente.
II. - La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie.
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