Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de sellier harnacheur est créé.


Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).


Le titre professionnel de sellier (ère) harnacheur (se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2014.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de sellier harnacheur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de sellier harnacheur est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des articles de sellerie harnachement à dominante cousu main ;
2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval ;
3. Réaliser des selles d'équitation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : sellier harnacheur.
Niveau : V.
Code NSF : 243 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés aux équidés pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage de loisir et de travail. Il est également en mesure de réparer les articles concernés.
Il effectue son travail comme salarié en atelier de moins de 50 personnes, affectées à la production de séries, ou de manière plus unitaire, comme travailleur indépendant.
La gamme de produits est importante, essentiellement à base de cuir, mettant en œuvre des fournitures très différentes les unes des autres (accessoires, bouclerie, garnitures).
La fabrication des articles de harnachement est à forte dominance manuelle, surtout pour la couture.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser des articles de sellerie harnachement à dominante cousu main


Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement.
Préparer les éléments constitutifs d'articles de harnachement en vue de leur assemblage.
Mouler du cuir en humidité.
Assembler par collage les éléments constitutifs d'articles de harnachement.
Coudre à la main les éléments d'articles de harnachement assemblés par collage.
Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles.
Réaliser une finition sellier.


2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval


Couper à la main les pièces constitutives d'articles de protection du cheval en matériaux homogènes.
Constituer et assembler des sous-ensembles d'articles de protection du cheval par piquage.


3. Réaliser des selles d'équitation


Couper à la main les pièces constitutives de selles anglaises à partir de leur gabarit.
Préparer et sangler des arçons de selle anglaise.
Mettre en forme un siège de selle anglaise.
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'une selle anglaise.
Assembler les sous-ensembles d'une selle anglaise.


Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de fabrication d'articles de sellerie harnachement et articles de sport lourd.
Ouvrier d'Etat en sellerie harnachement (sur concours).
Travailleur indépendant sellier harnacheur.
Code ROME :
47221-Fabricant (e) d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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