Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2004 |
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| Dernière modification : | 28 février 2014 |
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 6 mars 2014.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques ;
2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques ;
3. Contribuer à la gestion et à l'optimisation des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.