Article 2 de l'Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

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Version07/02/2004

Entrée en vigueur le 7 février 2004

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 7 février 2004

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