Arrêté du 23 janvier 2004
Article 2 de l'Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2004
Entrée en vigueur le 7 février 2004
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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