Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2,
Arrête :

Article 1


Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers une structure de concertation dans le domaine de l'action sociale dénommée « comité consultatif de l'action sociale (CCAS) », dont la composition et les attributions sont fixées par le présent arrêté.

Article 2


Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.

Article 3


A chaque réunion du comité consultatif de l'action sociale, le président invite chacune des organisations syndicales à désigner au plus deux représentants.

Article 4


Les représentants de l'administration, membres de droit, sont :
- le directeur des services administratifs et financiers, président ;
- le chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ;
- le sous-directeur du personnel ;
- le chef du bureau de l'action sociale et des rémunérations.

Article 5


Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations.

Article 6


Le comité consultatif de l'action sociale peut entendre, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Les experts sont convoqués par le président.
Sont désignés comme experts permanents :
- le médecin de prévention ;
- l'assistant de service social.

Article 7


Le comité consultatif de l'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, durant le premier trimestre de l'année en cours.
Il peut être réuni sur convocation de son président ou sur demande de la moitié des organisations syndicales.

Article 8


Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre. Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution. Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.

Article 9


Après chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétariat du comité et diffusé à l'ensemble des participants.

Article 10


Le directeur des services administratifs ef financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 février 2004.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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