Arrêté du 16 février 2004
Article 7 de l'Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale
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Version20/02/2004
Entrée en vigueur le 20 février 2004
Le comité consultatif de l'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, durant le premier trimestre de l'année en cours.
Il peut être réuni sur convocation de son président ou sur demande de la moitié des organisations syndicales.
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