Arrêté du 16 février 2004
Article 2 de l'Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2004
Entrée en vigueur le 20 février 2004
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
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