Arrêté du 16 février 2004
Article 6 de l'Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2004
Entrée en vigueur le 20 février 2004
Le comité consultatif de l'action sociale peut entendre, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Les experts sont convoqués par le président.
Sont désignés comme experts permanents :
- le médecin de prévention ;
- l'assistant de service social.
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