Arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Texte intégral


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, notamment son article 9,
Arrête :

Article 1

La formation initiale dispensée à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est composée des cursus suivants :

1° Un cursus principal organisé autour de sept départements :

a) Production ;

b) Scénario ;

c) Réalisation ;

d) Décor ;

e) Image ;

f) Son ;

g) Montage ;

2° Un cursus scripte avec un département : scripte ;

3° Un cursus distribution-exploitation avec deux départements :

a) Distribution ;

b) Exploitation ;

4° Un cursus création de séries télévisuelles avec un département : création de séries télévisuelles.

TITRE Ier : ADMISSION
Article 2

Les étudiants de l'école sont recrutés par concours :

1° Un concours général et un concours international pour le cursus principal ;

2° Un concours spécifique pour le cursus scripte dénommé "concours scripte" ;

3° Un concours spécifique pour le cursus distribution-exploitation dénommé "concours distribution-exploitation" ;

4° Un concours spécifique pour le cursus création de séries télévisuelles, dénommé "concours création de séries télévisuelles".

Le concours général, le concours international, le concours distribution-exploitation et le concours création de séries télévisuelles sont organisés chaque année. Le concours scripte peut être organisé tous les ans.

Article 3

Le concours général, le concours international, le concours scripte et le concours distribution-exploitation sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours. Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée aux candidats se présentant la deuxième fois ou la troisième fois aux concours, ainsi qu'aux candidats étrangers. Aucune dérogation n'est accordée à des candidats ayant dépassé de plus de trois mois la limite d'âge. Après examen du dossier, le directeur général de l'école prend sa décision au plus tard la semaine suivant la fin des inscriptions. Pour les candidats prévus à l'article 4, alinéa 3, cette limite d'âge est portée à trente ans.

Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse.

Le concours international est ouvert aux ressortissants de pays tiers non mentionnés à l'alinéa précédent qui souscrivent un engagement de versement d'une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Le concours création de séries télévisuelles est ouvert à tous les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année en cours. Une dérogation pourra être accordée par le directeur général jusqu'à trente-cinq ans pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture.

Article 4

Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :

- soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;

- soit du passage ou de l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ;

- soit de l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).

Peuvent se présenter au concours distribution-exploitation les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :

- soit de la validation d'au moins trois années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;

- soit du passage ou de l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ;

- soit de l'obtention de 180 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).

Ces quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.

Peuvent se présenter au concours création de séries télévisuelles les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours :

- soit de la validation d'au moins cinq années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;

- soit de l'obtention de 300 crédits européens ECTS (système européen de crédits ECTS).

Une dérogation pourra être accordée par le directeur général pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture.

Le concours création de séries télévisuelles est également ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle d'au moins quatre ans et d'une expérience d'écriture.

Les candidats ayant obtenu leur(s) diplôme(s) à l'étranger doivent envoyer la traduction certifiée conforme de ces diplômes.

L'inscription au concours scripte ou au concours distribution-exploitation ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours général.

Le français est la langue des épreuves des concours.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux différents concours.

Article 5

Il est institué un jury pour chacun des concours de l'école.

Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable.

Les concours général et international ont un même jury et un même président.

Le président du concours scripte peut être le même que celui des concours général et international.

Le jury du concours général et du concours international comprend, outre le président, un vice-président et cinq membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.

Le jury du concours scripte, du concours distribution-exploitation et du concours création de séries télévisuelles comprend, outre le président, un vice-président et trois membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.

Le mandat des membres des jurys peut être renouvelé.

La liste des membres des jurys est publique.

Article 6

Le jury de chacun des concours se prononce sur l'admission des candidats au vu des résultats obtenus aux différentes parties des concours.
En cas de partage égal des voix lors de la délibération du jury, la voix du président est prépondérante.
Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le directeur général de l'école.
Nul ne peut faire partie d'un jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.

Article 7

Les modalités de déroulement des concours, la nature et les coefficients des épreuves sont définis par le règlement du concours et communiqués aux candidats à l'ouverture des inscriptions.
Le nombre de places à chacun des concours d'entrée ainsi que les dates des sessions sont fixés chaque année par le directeur général de l'école.

Article 8

Pour les cinq concours, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.

Article 9


Le concours général se déroule en trois parties successives. La première partie comporte deux épreuves : la présentation d'un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse et d'observation de film.
La deuxième partie comporte des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours selon le département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
La troisième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.

Article 10

Le concours scripte se déroule en trois parties successives. La première partie comporte deux épreuves : la présentation d'un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse de film.
La deuxième partie comporte des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours.
La troisième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.

Article 11


Le concours distribution-exploitation se déroule en deux parties.
La première partie comporte deux épreuves : une épreuve écrite d'analyse et d'observation de film et un mémoire rédigé par le candidat.
La deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.

Article 12

Le concours international se déroule en deux parties.
La première partie comporte trois épreuves : un dossier d'enquête, une épreuve écrite d'analyse de film et une épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
Le deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.

Article 12-1

Le concours création de séries télévisuelles se déroule en trois parties successives.

La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.

La deuxième partie comporte deux épreuves écrites : une épreuve d'analyse et une épreuve d'écriture de scénario.

La troisième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.

TITRE II : LES ÉTUDES
Article 13

I. - La durée des études du cursus principal est de quatre ans.

La première année du cursus principal est constituée d'un tronc commun à tous les étudiants, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis, et d'un début de formations spécifiques.

Les deuxième et troisième années du cursus principal proposent une formation spécifique dans l'un des sept départements mentionnés au 1° de l'article 1er.

La quatrième année du cursus principal dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche.

II. - Le cursus scripte a une durée de trois ans.

Les étudiants du cursus scripte suivent le tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique.

III. - Le cursus distribution-exploitation a une durée de deux ans.

Les étudiants du cursus distribution-exploitation suivent une partie du tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique.

IV. - Le cursus création de séries télévisuelles a une durée d'un an.

Les étudiants du cursus création de séries télévisuelles suivent un enseignement spécifique comprenant des séquences d'analyse des caractéristiques dramaturgiques et des particularités de la production de séries télévisuelles, des ateliers spécifiques et des projets d'écriture.

Article 14

L'enseignement est encadré par les directeurs et directeurs adjoints de départements, assistés par des intervenants, professionnels en exercice.

Les programmes sont préparés par le directeur des études, soumis, pour avis, au conseil professionnel et au conseil d'administration.

Article 15


Tous les travaux réalisés au cours des études, notamment les documents, films, scénarios, travaux de fin d'études, sont régis par le code de la propriété intellectuelle.

Article 16

L'évaluation des étudiants s'effectue en cours et en fin d'études. Elle est faite par l'équipe pédagogique qui, éventuellement, s'adjoint un ou des professionnels extérieurs à l'école.

Article 17

Pour le cursus principal, au terme de chaque année, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.

Le redoublement est exclu.

TITRE III : LES DIPLÔMES
Article 18

L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme. Il est décerné aux étudiants ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury. Les étudiants sont déclarés diplômés après délibération du jury.

Le directeur général de l'école désigne un jury pour chaque département : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation, création de séries télévisuelles.

Chaque jury est présidé par le président du conseil d'administration de l'école ou son représentant. Il comprend également :

- le directeur général ou son représentant ;

- le directeur des études ou son représentant ;

- le ou les responsables de département concerné ou leur représentant ;

- au moins trois personnalités extérieures nommées par le directeur général de l'école.

La soutenance est publique. Le jury peut décerner les félicitations. En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante. La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.

Tout étudiant ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.

Article 19


L'arrêté du 11 décembre 1998 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est abrogé.

Article 20


Le président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2004.

Jean-Jacques Aillagon

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.