Arrêté du 10 février 2004 fixant les conditions de recrutement, d'avancement et de gestion des officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2004 |
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 modifié relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne,
Chapitre 1er : Dispositions générales.
La hiérarchie des volontaires de la réserve du contrôle général des armées comporte deux grades : contrôleur des armées de réserve et contrôleur adjoint des armées de réserve.
Chapitre 2 : Dispositions relatives au recrutement.
Les réservistes volontaires du contrôle général des armées se recrutent parmi :
- les membres du Conseil d'Etat ;
- les magistrats de la Cour des comptes ;
- les membres d'inspections générales ministérielles ;
- les professeurs et les maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Les réservistes volontaires du contrôle général des armées doivent, en outre, posséder l'aptitude physique exigée des contrôleurs des armées.
- les membres du Conseil d'Etat ;
- les magistrats de la Cour des comptes ;
- les membres d'inspections générales ministérielles ;
- les professeurs et les maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Les réservistes volontaires du contrôle général des armées doivent, en outre, posséder l'aptitude physique exigée des contrôleurs des armées.