Article 3 de l'Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux entreprises réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2004

Entrée en vigueur le 6 mars 2004

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2004

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