Arrêté du 17 octobre 1950 relatif à la réglementation de la pêche sur le Rhin frontière et le grand canal d'Alsace

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu l'ordonnance n 45-2604 du 2 novembre 1945 relative aux modifications des circonscriptions administratives territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les arrêtés du Préfet du Jura du 17 octobre 1950 et des 16 et 19 décembre 1972 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;