Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-16 et R. 641-6 ;
Vu les propositions du conseil permanent du 10 décembre 2003,
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des reproductions de plans parcellaires de délimitation, autres que celles délivrées initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plan parcellaire de délimitation : 15 euros la reproduction (frais d'envoi inclus).
Plan parcellaire de délimitation : 15 euros la reproduction (frais d'envoi inclus).
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 euros par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.