Arrêté du 22 janvier 2004
Article 1 de l'Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2004
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.
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