Arrêté du 22 janvier 2004
Article 3 de l'Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2004
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
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