Arrêté du 22 janvier 2004
Article 4 de l'Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2004
Entrée en vigueur le 13 février 2004
L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
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