Arrêté du 22 janvier 2004
Article 2 bis de l'Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2005
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 euros par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.
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