Arrêté du 9 février 2004
Article 2 de l'Arrêté du 9 février 2004 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2004
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Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
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