Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2004 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014,
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
L'intérêt nominal est de 0,04 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
L'intérêt nominal est de 0,04 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014, créée par l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.