Arrêté du 20 février 2004
Article 2 de l'Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014, créée par l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.
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