Arrêté du 20 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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