Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 modifié pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 14 février 2004
Dernière modification : 14 février 2004

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A et 158 B ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 230-2 ;

Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2001, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2002, pris en application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin.