Arrêté du 1 février 1960 RELATIF A LA COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 février 1960 |
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Dernière modification : | 2 août 2003 |
Les créances visées à l'article 1er sont déclarées tous les trimestres sur la base des soldes débiteurs accusés le dernier jour du trimestre précédent par les comptes individuels des cotisants, tels que ces derniers doivent être tenus en application des dispositions du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.
Chacun des organismes de recouvrement intéressés les adresse à la succursale de la Banque de France la plus proche et les notifie simultanément au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont il relève.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.