Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

Texte intégral


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 611-7, L. 615-21 et R. 615-6 et suivants ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3,
Arrêtent :

Article 1

Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.

Article 2

Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80 euros dans le cas contraire

Article 3


Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.

Article 4


Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5


Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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