Arrêté du 19 mars 2004
Article 4 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2004
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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