Arrêté du 19 mars 2004
Article 3 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2004
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.