Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

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Version01/04/2004

Entrée en vigueur le 1 avril 2004

Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2004

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