Arrêté du 19 mars 2004
Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2004
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.