Arrêté du 23 novembre 1962
Article 10 de l'Arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1963
Entrée en vigueur le 5 janvier 1963
Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.
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