Arrêté du 17 mars 2004
Article 2 de l'Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2004
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Version23/10/2004
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Version28/07/2012
Entrée en vigueur le 28 juillet 2012
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
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