Arrêté du 17 mars 2004
Article 5 de l'Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Arrêté du 20 juin 2013 - art. 5
L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
Visite d'une exploitation comprenant forfaitairement :
-le recensement exact des suidés entretenus sur l'exploitation ;
-la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin antipestique étant fourni gratuitement par l'administration ;
-l'identification des suidés vaccinés ;
-la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec celui prévu à la section précédente (cas d'une vaccination d'urgence en zone de protection ou de surveillance).
Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.