Arrêté du 17 mars 2004
Article 7 de l'Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2004
Entrée en vigueur le 31 mars 2004
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
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