Arrêté du 17 mars 2004
Article 10 de l'Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2004
Entrée en vigueur le 31 mars 2004
Les indemnités prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
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