Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions

Texte intégral

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de conducteur (trice) de travaux aménagement finitions est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Préparer les chantiers d'aménagement-finitions.

2. Conduire les chantiers d'aménagement-finitions.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAVAUX AMÉNAGEMENT FINITIONS
(arrêté du 27 mars 2004)

CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAVAUX AMÉNAGEMENT FINITIONS
(présent arrêté)

Collaborer aux actions commerciales des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Néant.

Coopérer à l'élaboration des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Conduire l'exécution de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Conduire des travaux pour des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé du titre professionnel : conducteur de travaux aménagement finitions.

Niveau : III.

Code NSF : 233 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable technique, administratif et budgétaire de chantiers d'aménagement-finitions depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.

A partir d'un dossier de consultation et de l'étude de prix, il définit les éléments matériels et humains dont il aura besoin pour la réalisation de ses chantiers.

Il planifie les travaux dans le cadre du planning imposé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage.

Il passe commande des matières d'œuvre et des locations de matériels. Il consulte les sous-traitants et contractualise avec eux. Il demande les diverses autorisations administratives nécessaires au déroulement du chantier et rédige le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qui sera remis au coordonateur de sécurité et protection de la santé (SPS).

Sur les chantiers il est particulièrement vigilant sur la qualité des travaux surtout quand ceux-ci ont une incidence sur le bilan énergétique du bâtiment. Il ajuste les moyens matériels et les équipes en fonction de l'état d'avancement des chantiers de façon à respecter les plannings de livraison. Il représente son entreprise aux réunions de chantier. Il doit être en mesure de chiffrer les travaux supplémentaires demandés au cours du chantier. Il est très attentif à la gestion des déchets de chantier.

Il rédige les situations, valide les factures et assure un suivi financier et administratif des ses chantiers.

Il assure les opérations de clôture des chantiers, met en œuvre les moyens nécessaires au lever des réserves, rédige le décompte définitif des travaux, transmet au coordonateur SPS le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).

Le conducteur de travaux aménagement finitions exerce ses activités dans les entreprises de plus de trente salariés. Il intervient sur l'ensemble des activités à des degrés de responsabilités variables en fonction de l'organisation de l'entreprise. Il exerce à partir du siège de l'entreprise. De ce fait, il effectue de fréquents déplacements entre le siège de l'entreprise, les clients et les différents chantiers. Les horaires de travail sont irréguliers, importants et adaptés aux variations de charge de travail liée aux demandes des clients et aux besoins des chantiers.

Il est porteur de l'image de marque de son entreprise et s'attache à fidéliser ses clients et ses éventuels partenaires lorsque son entreprise participe à des groupements en réponse globale.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Préparer les chantiers d'aménagement-finitions


Analyser, synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de consultation.

Définir les moyens et les plannings humains, matériels et financiers.

Passer les commandes (locations et achats) et les contrats de sous-traitance.

Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité des chantiers d'aménagement-finitions.


2. Conduire des chantiers d'aménagement-finitions


Organiser et contrôler les travaux d'aménagement-finitions.

Coordonner et ajuster les équipes et les moyens mis en œuvre en fonction des travaux et de leur avancement.

Assurer la gestion financière et administrative des chantiers.

Clore techniquement, administrativement et financièrement un chantier.


Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises de l'aménagement-finitions et plus particulièrement celles de la plâtrerie et plaques de plâtre, du carrelage et de la céramique, de la pose de sols souples et de la peinture et des finitions :

Conducteur de travaux de l'aménagement-finitions.

Conducteur de travaux du bâtiment.

Chargé d'affaires de l'aménagement-finitions.

Code ROME :

F1201-Conduite de travaux du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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