Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice)

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel d'horloger (ère) réparateur (trice) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur ;
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères ;
3. Assurer les opérations de maintenance de tous types d'appareils horaires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :

Titre professionnel : horloger (ère) réparateur (trice).

Niveau : V.

Code NSF : 251 r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'horloger (ère) réparateur (trice) assure la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie de gros et petit volume : montres, chronographes, horloges et pendules (mécaniques et électroniques).

Les systèmes d'horlogerie se répartissent en deux catégories :

-l'horlogerie dite de petit volume : montres et chronographes ;

-l'horlogerie dite de gros volume : réveils, pendules, horloges et appareils horaires industriels.

Les mouvements utilisés dans les deux cas ci-dessus peuvent se séparer en deux autres catégories :

-les mouvements mécaniques ;

-les mouvements électriques et électroniques à quartz.L'affichage de l'heure pouvant être analogique (aiguilles), numérique (cristaux liquides) ou les deux (montres analogiques-numériques).

La valeur marchande d'un produit d'horlogerie se tient dans une fourchette qui va de quelques euros à plusieurs milliers d'euros.

L'horloger (ère) réparateur (trice) intervient donc peu sur les montres ou pendulettes acquises à très bas prix.

L'horloger (ère) réparateur (trice) ne peut pas toujours intervenir comme il le souhaiterait sur les montres dites haut de gamme. Ces montres de fabrication généralement suisse portent des marques célèbres. Il faut avoir été formé et déclaré habilité par une marque pour obtenir des pièces et assurer la maintenance de ses produits.

Malgré ces restrictions, le champ d'intervention de l'horloger reste très vaste du fait de la grande diversité des types de montres et des différents mouvements de pendulerie.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer la gestion technique, commerciale

et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur

Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit horloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.

Elaborer un devis détaillé, en utilisant la documentation technique horlogère, et en évaluant des temps de main-d'œuvre.

Assurer l'approvisionnement et la gestion des différents stocks (pièces horlogères, produits consommables et documents techniques), en tenant compte des évolutions technologiques et des politiques techniques et commerciales de l'entreprise.

Assurer la maintenance du (ou des) postes de travail, des outillages et des appareils de mesure spécifiques à la réparation horlogère.

2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères

Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin coté d'une pièce horlogère, en vue de sa fabrication.

Fabriquer ou modifier, en utilisant les outillages à main, les machines et moyens de contrôle spécifiques, des pièces horlogères unitaires dans le respect de la qualité du produit d'origine.

3. Assurer les opérations de maintenance

de tous types d'appareils horaires

Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de mécanisme d'horlogerie, en respectant les règles de manipulation et de classement des pièces.

Localiser les fonctions ou organes défaillants d'un mouvement d'horlogerie, analyser les causes, établir un diagnostic et prendre les mesures correctives adaptées.

Assurer le remontage de tout mécanisme d'horlogerie, tout en lubrifiant aux moments opportuns et dans le respect du plan d'huilage.

Effectuer l'ajustement de la marche, à l'aide d'appareils d'étalonnage, en respectant les normes de réglage propres à chaque mouvement ou type d'appareil horaire.

Effectuer des opérations d'emboîtage, en respectant les règles de contrôle final et d'étanchéité propres à chaque type d'appareil horaire.

Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Réparateur (trice) en horlogerie-pendulerie.

Artisan horloger : vente-réparation de tout type d'appareil horaire courant.

Réparation en horlogerie grandes marques dans un service après-vente agréé.

Travaille dans les manufactures horlogères grandes marques en montage-réglage des appareils horaires.

Code ROME :

44324-Maintenicien en microsystèmes horlogers et photographiques.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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