Arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et de conservation)

Texte intégral

Article 1
Dès le stade de la production, il est interdit de transporter ou de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre de primeur ou des pommes de terre de conservation, quelle que soit leur provenance, française ou étrangère, ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être présentées par les intéressés aux agents du contrôle, sont exclus :
1° De l'ensemble des dispositions du présent arrêté, les lots de pommes de terre commercialisés à destination directe soit d'une industrie de transformation, soit de l'alimentation des animaux, ainsi que les lots vendus directement par les producteurs aux consommateurs, en dehors des marchés tenus dans des agglomérations de plus de 3.000 habitants ;
2° Des dispositions du présent arrêté relatives aux critères de calibrage et de quantité ainsi qu'à l'étiquetage, les lots de pommes de terre transportés directement de chez le producteur au magasin d'une coopérative agricole ou d'un négociant grossiste se chargeant du triage et du conditionnement et prenant la responsabilité de la marchandise mise ensuite au commerce.
Article 3
Les pommes de terre mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent appartenir à l'une des variétés inscrites soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Les tubercules composant un même lot doivent être de la même variété, une tolérance de 2 p. 100 en poids étant toutefois admise en ce qui concerne la proportion de tubercules d'autres variétés pouvant figurer dans un emballage donné, ou dans un lot dans le cas de pommes de terre présentées en vrac.
Article 4
Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être de calibre au moins égal à ceux fixés en annexe du présent arrêté respectivement pour les pommes de terre de primeur et les pommes de terre de conservation.
Article 5
Les lots de pommes de terre visés à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre constitués de tubercules propres, fermes, sains et non germés.
2° Ne pas renfermer une proportion, en poids, supérieure à 4 p. 100 :
De tubercules impropres à la consommation.
Sont considérés comme tels les tubercules gelés, meurtris, coupés, ceux atteints de pourriture humide ou sèche, de mildiou et, en général, de lésions parasitaires, ainsi que de toute altération ou de tout défaut interne ou externe portant préjudice à leur présentation ou à leur valeur commerciale ;
De tubercules verdis ;
Ainsi que de terre ou de toute autre matière étrangère.
Toutefois, à l'intérieur de cette limite globale de 4 p. 100 il est admis au maximum :
1 p. 100 en poids de matière inerte telle que la terre ;
2 p. 100 en poids respectivement pour :
Les tubercules verdis ;
Les tubercules atteints de pourriture sèche ou humide ;
Les tubercules atteints de mildiou.
3° Ne pas présenter, en l'état ou après cuisson, une odeur ou un goût anormal.
Article 6
Les pommes de terre visées au présent arrêté, à l'exclusion des variétés féculières inscrites sous cette rubrique au catalogue des espèces et variétés, peuvent être présentées en emballages, sacs ou filets renfermant 10 kg ou moins, de marchandise, sous les réserves suivantes :
1° Les tubercules doivent avoir fait l'objet d'un triage et d'un calibrage particulièrement soignés. Les tubercules doivent être en outre de calibre homogène ;
2° Les emballages doivent renfermer exclusivement l'un des poids nets suivants de tubercules : 10, 5, 3 ou 1 kg.
Article 7
A tous les stades de la vente, les emballages, de quelque nature qu'ils soient, renfermant des pommes de terre visées à l'article 1er du présent arrêté doivent être propres, en bon état et non susceptibles de communiquer une odeur ou un goût anormal aux tubercules qu'ils renferment.
Ils doivent obligatoirement porter soit par inscription directe, soit sur des étiquettes extérieures solidement fixées, les indications suivantes à l'exclusion de toutes autres :
1° Le nom et l'adresse d'un vendeur, ou son identification symbolique délivrée par le service de la répression des fraudes ;
2° La dénomination de vente, à savoir :
a) Pour les "pommes de terre de primeur", celle de "pommes de terre de primeur" ou "pommes de terre nouvelles" complétée, s'il y a lieu, de la mention "grenaille" dans les conditions prévues au tableau annexé au présent arrêté ;
b) Pour les pommes de terre de conservation, celle de "pommes de terre".
Lorsqu'il s'agit de la "grenaille à éplucher" prévue au tableau annexé, cette dernière mention doit accompagner la dénomination de vente précitée ;
3° Le nom de la variété suivi de celui de la catégorie, tels qu'ils figurent à la section "Pommes de terre" du Catalogue des espèces et variétés.
Ces dernières mentions ne seront obligatoires pour les pommes de terre de primeur qu'à compter d'une date fixée par l'arrêté du ministre de l'agriculture prévu à l'article 10 ci-après ;
4° Le poids net contenu dans l'emballage, tel que garanti à l'acheteur final ;
5° Le nom du pays d'origine, lorsqu'il s'agit de lots en provenance de l'étranger ;
6° Facultativement, des indications relatives au calibre ou au mode d'emploi préconisé pour la variété dont il s'agit.
En cas de livraison directe d'une même variété, par chargement entier à un même client consommateur (cantine, communauté, etc.) ne procédant en aucun cas à la revente en l'état des tubercules, les vendeurs sont dispensés de l'étiquetage individuel des sacs sous réserve que chaque chargement soit accompagné d'un document comportant les mentions précitées, ainsi que l'indication du poids net total. Pour les transports de tels lots, les intéressés devront être en mesure de présenter toutes les justifications utiles aux agents du contrôle.
Article 8
Les mentions prévues à l'article 7 du présent arrêté doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures, lesquelles doivent obligatoirement être délivrées pour toute livraison de plus de 100 kg.
Article 9
Au stade de la vente au détail, tout vendeur doit obligatoirement afficher, d'une manière très apparente, sur les lots de pommes de terre qu'il présente à la vente :
a) La dénomination de vente et le nom de la variété, dans les conditions prévues aux alinéas 2° et 3° de l'article 7 du présent arrêté ;
b) Le nom du pays d'origine, lorsqu'il s'agit de pommes de terre en provenance de l'étranger.
Les mentions précitées doivent être conformes à celles figurant sur les emballages et factures.
Article 10
La vente de pommes de terre sous la dénomination "pommes de terre de primeur" (ou "nouvelles") est autorisée depuis le début de la campagne jusqu'à la date limite du 31 juillet inclus.
Peuvent seuls bénéficier de cette dénomination "primeur" ou "nouvelles" les tubercules ayant été récoltés avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercule peleux) et inaptes à une longue conservation.
Quelle que soit leur provenance française ou étrangère les lots desdits tubercules doivent répondre - en sus des conditions d'étiquetage prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté - aux règles de qualité et de conditionnement fixées aux articles 5 et 6.
Dès la publication du présent arrêté, les pommes de terre de primeur présentées en emballage, ou constituant un lot donné en cas de vente en vrac, doivent être homogènes en ce qui concerne tant la couleur de l'épiderme que celle de la chair.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera la date à compter de laquelle les pommes de terre de primeur devront répondre aux dispositions des articles 3 et 7 (3°) ci-dessus.
Article 11
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la variété, le calibre, le poids, la provenance, l'aptitude à une utilisation donnée des pommes de terre visées au présent arrêté, est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Dans l'étiquetage ou affichage de la marchandise elle-même ;
2° Dans tous papiers de commerce et avis publicitaires.
Article 12
Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.
Article 13
L'arrêté du 2 avril 1958 modifié est abrogé.
Annexes :
Règles de calibrage des pommes de terre de primeur et de conservation. :
Article Annexe
1° Pommes de terre de primeur.
Le calibre minimum des pommes de terre de primeur est fixé à 28 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 28 mm de côté. Une proportion maximum de 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à 28 mm est toutefois admise.
Les pommes de terre de primeur d'un calibre inférieur à 28 mm peuvent cependant être mises en vente sous la dénomination "grenaille".
2° Pommes de terre de conservation.
a) Le calibre minimal des pommes de terre de conservation, est fixé à 35 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'une grille à maille carrée de 35 mm de côté. Les variétés inscrites dans la catégorie consommation à chair ferme au Cataloque des espèces et variétés de plantes cultivées en France ne sont pas soumises à ces dispositions.
A l'exception des variétés féculières, les pommes de terre de calibre au moins égal à 28 mm et inférieur au calibre minimal fixé peuvent être commercialisées à destination :
- des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux consommateurs ;
- des collectivités et restaurants.
Dans ce cas, la mention "grenaille à éplucher" devra figurer sur les emballages et toutes justifications utiles concernant la destination réelle de la marchandise devront pouvoir être données aux agents du contrôle.
Dans tous les cas, il est admis au maximum 3 p. 100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à ceux ci-dessus fixés ou à ceux pris en référence pour la commercialisation du produit dans la limite des calibres minimaux autorisés.