Article 4 de l'Arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et de conservation)

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/1961

Entrée en vigueur le 22 novembre 1961

Est créé par : Arrêté 1961-10-31 JORF 22 novembre 1961 rectificatif JORF 5 décembre 1961

Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être de calibre au moins égal à ceux fixés en annexe du présent arrêté respectivement pour les pommes de terre de primeur et les pommes de terre de conservation.
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Entrée en vigueur le 22 novembre 1961

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