Arrêté du 31 octobre 1961
Article 11 de l'Arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et de conservation)
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1961
Entrée en vigueur le 22 novembre 1961
Est créé par : Arrêté 1961-10-31 JORF 22 novembre 1961 rectificatif JORF 5 décembre 1961
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la variété, le calibre, le poids, la provenance, l'aptitude à une utilisation donnée des pommes de terre visées au présent arrêté, est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Dans l'étiquetage ou affichage de la marchandise elle-même ;
2° Dans tous papiers de commerce et avis publicitaires.
1° Dans l'étiquetage ou affichage de la marchandise elle-même ;
2° Dans tous papiers de commerce et avis publicitaires.
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