Arrêté du 25 mai 1963
Article 3 de l'Arrêté du 25 mai 1963 fixant le nombre des emplois que les organismes du régime général de la Sécurité Sociale sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre d'études supérieures de Sécurité Sociale à l'issue de leur scolarité et conditions d'affectation de ces agents.
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1963
Entrée en vigueur le 31 mai 1963
Il ne peut être procédé à aucune nomination aux postes vacants figurant sur la liste visée au second alinéa de l'article 1er ci-dessus entre la date à laquelle la liste en a été transmise au Ministre du Travail par les organismes intéressés et la date à laquelle les élèves du Centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale exercent leur choix.
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