Arrêté du 24 août 1970 relatif à la commission paritaire instituée par l'article 27 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 1970 |
Vu le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, notamment l'article 27 ;
Sur la proposition du chef du service des établissements,
Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, notamment l'article 27 ;
Sur la proposition du chef du service des établissements,
La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :
Un conseiller d'Etat, président ;
Le chef du service des établissements ;
Le sous-directeur de la tutelle des établissements des personnels para-médical et d'administration générale ;
Un inspecteur général de la santé publique ;
Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 4e classe siégeant à la commission paritaire nationale ;
Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 5e classe siégeant à la commission paritaire nationale.
Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
Un conseiller d'Etat, président ;
Le chef du service des établissements ;
Le sous-directeur de la tutelle des établissements des personnels para-médical et d'administration générale ;
Un inspecteur général de la santé publique ;
Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 4e classe siégeant à la commission paritaire nationale ;
Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 5e classe siégeant à la commission paritaire nationale.
Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué avant la séance à chaque membre de la commission.
La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.