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Décisions 51

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Article 1

Article 2

Article 3

Annexes :

Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale :

Article ANNEXE-art. 1

Article ANNEXE-art. 2

Article ANNEXE-art. 3

Article ANNEXE-art. 3-1

Article ANNEXE-art. 4

Article ANNEXE-art. 4 bis

Article ANNEXE-art. 5

Article ANNEXE-art. 6

Article ANNEXE-art. 7

Article ANNEXE-art. 8

Article ANNEXE-art. 9

Article ANNEXE-art. 10

Article ANNEXE-art. 11

Article ANNEXE-art. 12

Article ANNEXE-art. 13

Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre

Derniers modifiés

Article ANNEXE art. 2

le 2 mai 1996

Article ANNEXE art. 3

le 2 mai 1996

Article ANNEXE art. 8

le 28 nov. 1992

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	3 octobre 1970
Dernière modification :	2 mai 1996

Commentaire • 1

1. Statut Des Médecins Étrangers

M. Serge Vinçon, du group RPR, de la circonsciption: Cher · Questions parlementaires · 2 février 1995

Ces dernières sont appréciées dans les conditions prévues par le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ces connaissances particulières peuvent revêtir des formes diverses : titres, formations suivies en France ou à l'étranger, fonctions exercées dans des services hospitaliers formateurs pour la spécialité, travaux, publications. Les commissions de qualification ne s'attachent donc pas uniquement aux diplômes obtenus pour émettre leurs avis.

Décisions • 51

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.774, Inédit

Cassation —

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité » ; que l'arrêté du 15 octobre 1989 a été abrogé et que l'arrêté du 4 septembre 1970 qui concerne les médecins relevant de l'ancien régime des études médicales ne peut plus s'appliquer ; que l'article L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […]

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 novembre 2014, n° 5095

—

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; Vu les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenues en vigueur par les dispositions de l'article 8 du décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu la classification commune des actes médicaux ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1997, 161639, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 356 et L. 356-2 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales et notamment son article 9 modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu les réglements de qualification des médecins approuvés par les arrêtés du 4 septembre 1970 et du 16 octobre 1989 modifiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Dernière version consolidée

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment l'article L. 366, ensemble le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, et spécialement l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1957 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre et les arrêtés du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 approuvant les modifications apportées audit règlement ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1966 portant création d'un certificat d'études spéciales d'anesthésie-réanimation et suppression du certificat d'études spéciales d'anesthésiologie ;
Vu les arrêtés du 30 décembre 1968 créant un certificat d'études spéciales de neurologie et un certificat d'études spéciales de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1969 portant création d'un certificat d'études spéciales de radiologie et suppression du certificat d'études spéciales d'électroradiologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de la santé publique,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Est approuvé le règlement annexé au présent arrêté relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'ordre des médecins dans les conditions de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions

Les arrêtés du 9 janvier 1957, du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 sont abrogés.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions

Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.