Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre

Texte intégral

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment l'article L. 366, ensemble le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, et spécialement l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1957 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre et les arrêtés du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 approuvant les modifications apportées audit règlement ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1966 portant création d'un certificat d'études spéciales d'anesthésie-réanimation et suppression du certificat d'études spéciales d'anesthésiologie ;
Vu les arrêtés du 30 décembre 1968 créant un certificat d'études spéciales de neurologie et un certificat d'études spéciales de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1969 portant création d'un certificat d'études spéciales de radiologie et suppression du certificat d'études spéciales d'électroradiologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de la santé publique,
Est approuvé le règlement annexé au présent arrêté relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'ordre des médecins dans les conditions de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale.
Les arrêtés du 9 janvier 1957, du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 sont abrogés.
Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale

La qualification reconnue à un médecin, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 55-1591 portant code de déontologie médicale, peut être soit la qualité de médecin spécialiste qualifié, soit la qualité de médecin compétent qualifié, telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Est considéré comme médecin spécialiste qualifié [*définition*] tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières, qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement.
Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié. L'intéressé ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que de cette discipline.
Ces disciplines, qui peuvent être groupées sous le nom de spécialités avec exercice exclusif, sont :
- L'anatomie et cytologie pathologiques humaines ;
- L'anesthésie-réanimation ;
- La biologie médicale ;
- La cardiologie et la médecine des affections vasculaires ;
- La chirurgie générale ;
- La chirurgie orthopédique ;
- La dermato-vénéréologie ;
- L'endocrinologie et maladies métaboliques ;
- La génétique médicale ;
- La gynécologie-obstétrique ;
- Les maladies de l'appareil digestif ;
- La médecine interne ;
- La néphrologie ;
- La neuro-chirurgie ;
- La neurologie ;
- L'ophtalmologie ;
- L'oto-rhino-laryngologie ;
- La pédiatrie ;
- La pneumologie ;
- La psychiatrie (avec éventuellement une option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent) ;
- La radiologie avec deux options : Radiodiagnostic et Radiothérapie ;
- La rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
- La rhumatologie ;
- La stomatologie.
Toutefois, la neurologie et la psychiatrie peuvent être exercées simultanément. Il en est de même pour le radiodiagnostic et la radiothérapie.
Demeurent valables les qualifications en neuro-psychiatrie et en électroradiologie reconnues :
Soit antérieurement à la publication de l'arrêté du 4 septembre 1970 ;
Soit à la suite d'avis des commissions de qualification en neuro-psychiatrie et en électroradiologie lorsque cet avis aura été donné avant le 31 décembre 1971, date jusqu'à laquelle lesdites commissions continueront à fonctionner simultanément avec les commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en neurologie, en psychiatrie et en radiologie instituées pour l'application du présent règlement de qualification.

Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement.


1° Selon que la discipline est exercée exclusivement ou non, elle est considérée comme spécialité ou compétence. C'est le cas pour :


L'anatomie et cytologie pathologiques humaines ;


L'anesthésie-réanimation ;


La cardiologie et la médecine des affections vasculaires ;


La chirurgie orthopédique ;


La dermato-vénéréologie ;


Les maladies de l'appareil digestif ;


La néphrologie ;


La neuro-chirurgie ;


La neurologie ;


La pédiatrie ;


La psychiatrie (avec éventuellement une option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent) ;


La pneumologie ;


La rééducation et réadaptation fonctionnelles ;


La rhumatologie.


2° Sont considérées uniquement comme compétences et peuvent être exercées exclusivement ou simultanément avec une autre compétence ou avec la médecine générale les disciplines suivantes :


L'allergologie ;


L'anatomie et cytologie pathologiques humaines ;


L'angéiologie ;


La médecine appliquée aux sports ;


La cancérologie ;


La diabétologie-nutrition ;


L'endocrinologie ;


L'hémobiologie ;


La gynécologie médicale ;


Les maladies du sang ;


La médecine légale ;


La médecine thermale et climatologie médicale ;


La médecine nucléaire ;


La médecine du travail ;


La médecine exotique ;


L'obstétrique ;


La phoniatrie ;


La réanimation.


Il est licite pour le neurologue, le neuropsychiatre, l'oto-rhino-laryngologiste, le psychiatre et le stomatologiste de faire éventuellement état d'une compétence en phoniatrie ; pour le dermato-vénéréologiste, l'oto-rhino-laryngologiste, le pédiatre et le pneumologue d'une compétence ou allergologie ; pour le cardiologue et le chirurgien et le dermato-vénéréologiste d'une compétence en angéiologie ; pour le radiologue d'une compétence en médecine nucléaire ; pour le gastro-entérologue d'une compétence en diabétologie-nutrition et pour le gynécologue médical d'une compétence en endocrinologie."


3° Sont considérées comme compétences et peuvent être exercées exclusivement, ou simultanément avec la chirurgie générale, les disciplines suivantes :


L'anatomie et cytologie pathologiques humaines ;


La neuro-chirurgie ;


La chirurgie maxillo-faciale ;


La chirurgie orthopédique ;


La chirurgie thoracique ;


L'obstétrique ;


La gynécologie médicale ;


L'urologie ;


La chirurgie plastique reconstructrice ;


La chirurgie pédiatrique.


Il est licite pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et pour l'ophtalmologiste, l'oto-rhino-laryngologiste et la stomatologiste de faire éventuellement état d'une compétence en chirurgie maxillo-faciale et d'une compétence en chirurgie plastique reconstructrice.


4° La cancérologie est considérée comme une compétence pouvant être exercée avec :


- la radiothérapie ;


- la médecine interne ;


- l'anatomie et cytologie pathologiques humaines ;


- les maladies de l'appareil digestif ;


- la néphrologie ;


- la neurologie ;


- la pédiatrie ;


- la pneumologie ;


- la chirurgie générale ;


- l'urologie ;


- la chirurgie pédiatrique ;


- la gynécologie-obstétrique ;


- la neuro-chirurgie ;


- l'oto-rhino-laryngologie ;


- la stomatologie ;


- la chirurgie thoracique ;


- l'endocrinologie et maladies métaboliques ;


- la dermatologie - vénéréologie ;


- la rhumatologie ;


L'exercice de cette compétence est limitée à la discipline dans laquelle le praticien a été qualifié spécialiste.


5° Est considérée comme compétence pouvant être exercée avec la stomatologie la discipline suivante : orthopédie dento-maxillo-faciale.


6° L'exercice de la médecine interne par un praticien qualifié dans cette discipline peut être assorti d'une ou deux compétences préférentielles concernant telle ou telle discipline actuellement reconnue dans le cadre de la pathologie interne.


7° L'anatomie et cytologie pathologiques humaines et la génétique médicale, en tant que compétences, peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline.


8° La discipline endocrinologie et maladies métaboliques peut être exercée en tant que compétence simultanément avec une autre compétence, avec la médecine générale, la médecine interne ou les maladies de l'appareil digestif.


9° La médecine légale, la médecine exotique et la médecine thermale et climatologie médicale peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline.


Lors de leur demande d'inscription sur les listes des médecins qualifiés en médecine générale ou des médecins spécialistes, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne doivent communiquer, notamment, leur diplôme, certificat ou autre titre de médecin qualifié en médecine générale ou de médecin spécialiste, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.


11° Les compétences pouvant être exercées avec la spécialité de génétique médicale sont les suivantes :


- anatomie et cytologie pathologiques humaines ;


- chirurgie pédiatrique ;


- endocrinologie et maladie métaboliques ;


- gynécologie médicale ;


- maladies du sang ;


- médecine légale ;


- médecine du travail ;


- médecine exotique ;


- médecine thermale et climatologie médicale ;


- obstétrique ;


- pédiatrie.

Les praticiens qui possèdent à la date du 24 janvier 1986 la qualification en endocrinologie, d'une part, et en diabétologie-nutrition, d'autre part, bénéficient de plein droit de la qualification en endocrinologie et maladies métaboliques sur demande présentée au conseil départemental.
Tout médecin, sous réserve des modalités d'exercice définies au présent règlement, peut être titulaire de plusieurs certificats d'études spéciales ou de plusieurs qualifications reconnues par l'ordre.
Peuvent faire état de la qualité de médecin spécialiste, dans une seule des disciplines énumérées à l'article 2 ci-dessus ou de médecin compétent dans une ou deux disciplines énumérées à l'article 3 ci-dessus, les médecins qui figurent sur une des listes établies par le conseil départemental de l'ordre, soit après présentation d'un certificat d'études spéciales, soit après décision du conseil départemental ou, le cas échéant, du conseil national, prise après avis de la commission compétente, dans les conditions prévues au présent règlement.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, s'ils répondent aux conditions suivantes :
1. Ces diplômes doivent sanctionner une formation commencée avant le 3 avril 1992 ;
2. Ils doivent permettre l'exercice en qualité de médecin spécialiste de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés sous la rubrique Allemagne aux articles 2 et 3 du présent règlement ;
3. Lorsque la durée de formation ne correspond pas à la durée minimale prévue par les obligations communautaires, ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents attestant l'exercice en qualité de médecin spécialiste dans la discipline concernée pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de la formation prévue par les obligations communautaires.

Pour chacune des disciplines visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont instituées des commissions nationales de première instance, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans.


Chacune de ces commissions est constituée comme suit :

Un médecin particulièrement qualifié dans la discipline intéressée et membre du corps enseignant d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine, président.

Ce médecin est proposé à la désignation du ministre chargé de la santé publique par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Quatre médecins particulièrement qualifiés dans la discipline intéressée, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre des médecins et deux proposés par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée ou, à défaut, par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs.

Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires.

Un médecin inspecteur régional de la santé et un médecin conseil régional de la caisse régionale d'assurance maladie assistent à la commission avec voix consultative.

Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'ordre, accompagnées, le cas échéant, de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de la discipline choisie. L'impétrant doit faire figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Les demandes qui ne sont pas assorties d'un certificat d'études spéciales sont obligatoirement transmises à la commission compétente par le conseil départemental de l'ordre.
Les conclusions de la commission compétente sont adressées au conseil départemental de l'ordre intéressé. Les médecins ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent demander, avant le 1er janvier 1994, une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins.
Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins.
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il établit, compte tenu de la modalité d'exercice qu'il a seul pouvoir d'apprécier, les listes de médecins spécialistes qualifiés ou de médecins compétents qualifiés de son département et notifie les décisions qu'il a prises aux médecins intéressés, au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 9 ci-après.
Jusqu'au 31 décembre 1993, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
Jusqu'au 1er janvier 1994, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste en médecine du travail ou en santé publique, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
Jusqu'au 1er janvier 1994, peuvent demander leur qualification en qualité de spécialiste en oncologie, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, les médecins qui ont obtenu la qualification de médecin compétent en cancérologie ainsi que les médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires en cancérologie.
Jusqu'au 31 décembre 1992, les médecins diplômés suivant le régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, qui ont validé un cycle universitaire d'études en angéiologie commencé au plus tard au cours de l'année universitaire 1988-1989, peuvent demander leur qualification en angéiologie, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970.
Le conseil national de l'ordre soumet immédiatement à l'avis de la commission nationale d'appel, dont la composition est indiquée ci-après, les décisions qui font l'objet d'un recours des intéressés et les décisions dont il s'est saisi d'office dans les conditions de l'article 77 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955. Il soumet également à ladite commission les dossiers dont il est saisi à la suite des communications faites par les conseils départementaux dans les conditions indiquées au second alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Après avis de la commission nationale d'appel compétente, le conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Il notifie ses décisions aux intéressés et aux conseils départementaux correspondants qui en assurent l'application.
Les commissions nationales d'appel visées à l'article 9 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans *périodicité*, sont composées ainsi qu'il suit :
Un médecin particulièrement qualifié dans la discipline considérée, membre du corps enseignant d'une faculté de médecine et proposé par le ministre chargé de l'éducation nationale, président ;
Quatre médecins particulièrement qualifiés dans la discipline considérée, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre et deux par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline ou, à défaut, par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs.
Un représentant du ministre chargé de la santé publique et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assistent à la commission à titre consultatif.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Les membres titulaires ou suppléants des commissions nationales de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.
Les demandes de qualification des médecins français résidant à l'étranger, inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'études spéciales, sont adressées au conseil national de l'ordre des médecins accompagnées de toutes pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de la discipline choisie.
Le conseil national transmet ces demandes en y joignant les dossiers qu'il possède sur les intéressés au conseil départemental de la ville de Paris, qui statuera après consultation de la commission de qualification compétente conformément aux dispositions de l'article 6 du présent règlement.
Lorsque ledit conseil départemental adopte l'avis de ladite commission, il notifie les décisions qu'il a prises aux médecins intéressés et au conseil national de l'ordre des médecins, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins.
Lorsque ledit conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 9 du présent règlement.
Les médecins dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de la ville de Paris, prise après avis de la commission compétente, peuvent faire appel de cette décision devant le conseil national dans les conditions prévues à l'article 8 du présent règlement.
Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales peuvent obtenir du conseil national leur inscription sur la liste spéciale de qualification sur présentation de leur certificat assorti, le cas échéant, de l'engagement d'exercer exclusivement la discipline choisie.
Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens précédemment classés parmi les spécialistes ou parmi les compétents.
Le conseil départemental procède, en conséquence, aux changements de catégories qu'impliquent les changements de discipline ou de modalités d'exercice, en modifiant les listes de spécialistes et de compétents, et notifie ces modifications au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
La décision du conseil départemental peut être réformée suivant la procédure prévue à l'article 77 du code de déontologie.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet, JACQUES PAQUET.