Article 3 de l'Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre

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Version03/10/1970

Entrée en vigueur le 3 octobre 1970

Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 3 octobre 1970

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 13 mars 2002, 217172, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 : « Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède dans une des disciplines énumérées au présent article un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. […]

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  • Conditions d'exercice des professions·
  • Qualification de médecin specialiste·
  • Charges et offices·
  • Professions·
  • Médecins·
  • Ordre des médecins·
  • Chirurgie·
  • Conseil·
  • Commission nationale·
  • Justice administrative

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.217, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 applicable en l'espèce, peut être considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué ; […]

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  • Cliniques·
  • Clientèle·
  • Contrats·
  • Compétence·
  • Obligation·
  • Cause·
  • Médecine générale·
  • Exclusivité·
  • Engagement·
  • Médecin spécialiste

3Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 novembre 2001, 217932, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 : « Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède dans une des disciplines énumérées au présent article un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. […]

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  • Ordre des médecins·
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  • Justice administrative·
  • Conseil·
  • Qualification
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