Article ANNEXE art. 13 de l'Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre

Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens précédemment classés parmi les spécialistes ou parmi les compétents.
Le conseil départemental procède, en conséquence, aux changements de catégories qu'impliquent les changements de discipline ou de modalités d'exercice, en modifiant les listes de spécialistes et de compétents, et notifie ces modifications au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
La décision du conseil départemental peut être réformée suivant la procédure prévue à l'article 77 du code de déontologie.