Arrêté du 22 septembre 1970
Article 5 de l'Arrêté du 22 septembre 1970 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
L'arrêté du 22 octobre 1962 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution est abrogé.
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