Arrêté du 9 janvier 1970 relatif à l'examen de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.

Texte intégral

Les demandes d'inscription pour les épreuves en vue de l'obtention de l'attestation de capacité visée aux article 2 et 3 du décret n° 70-38 du 9 janvier 1970 et aux articles 2 et 3 du décret n° 70-39 du 9 janvier 1970 doivent être adressées au chef du service régional de l'équipement qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié.


Le chef du service régional de l'équipement établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ; ils adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le chef du service régional de l'équipement qui les informe, un mois à l'avance, de la date et du lieu des épreuves.


La liste des centres d'examen et celles des départements compris dans chacune des circonscriptions est donnée en annexe au présent arrêté. Cette liste pourra être modifiée par décision du ministre des transports.

L'examen porte sur les matières du programme suivant :


I - Réglementation et coordination des transports.


Contrat de transport ;


Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ;


La location de véhicules ;


Tarifs et dispositions tarifaires ;


Les services de contrôle, les sanctions.


II - Droit du transport - Réglementation sociale.


Forme juridique de l'entreprise.


Droit commercial :


Le commerçant, droits et obligations ;


Registre du commerce ;


Livre de commerce ;


Chambres et tribunaux de commerce.


Réglementation sociale :


Droits du travail, contrats individuels et collectifs, organisation de l'entreprise sur le plan social ;


Réglementation du travail ;


Rémunération ;


Hygiène et sécurité ;


Sécurité sociale et accidents du travail.


III - Gestion de l'entreprise.


Réglementation économique et fiscale.


La comptabilité de l'entreprise et organisation interne de l'entreprise, locaux et matériel de bureau.


Le tableau de bord de l'entreprise.


Le prix de revient.


Les charges.


Réglementation fiscale.


IV - Exploitation technique - Organisation de l'entreprise et technologie.


A - Organisation de l'entreprise.


Choix du véhicule ;


Le garage, les services d'entretien.


B - Technologie.


Outillage et matériel d'entretien ;


Mécanique automobile ;


Les différents organes, l'équipement électrique ;


Détection des pannes et réparations usuelles.


V - Transports internationaux.


A - Régime administratif.


a) Applicable aux transporteurs résidant en France ;


b) Applicable aux transporteurs résidant hors de France ;


c) Réglementation découlant de l'application des accords internationaux.


B - La fiscalité applicable aux transporteurs français.


a) Régime sur le territoire français.


b) Régime sur le territoire étranger.


C - Le contrat de transport international.


La lettre de voiture, son établissement, son rôle, responsabilité du transporteur :


a) En cas de perte et avarie ;


b) En cas de retard ;


c) Les indemnités ;


d) Les litiges ;


e) Exonérations de responsabilité ;


f) Tribunaux judiciaires compétents.


D - Questions douanières.


a) Formalités douanières : personnel, véhicules, marchandises ;


b) La convention T.I.R.


E - Réglementation de police et circulation.


a) Principales réglementations ;


b) Conventions internationales.


F - Problèmes commerciaux.


a) Situation du transport français dans la concurrence internationale ;


b) Les assurances.

L'examen comprend des épreuves orales portant sur le programme visé à l'article 2 ci-dessus. L'épreuve de réglementation et coordination des transports peut comprendre une épreuve pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.
La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
Nature des épreuves : I - Réglementation et coordination des transports :
- temps accordé : 15 minutes - coefficient : 2
Nature des épreuves : II - Droit du transport - réglementation sociale :
- temps accordé : 15 minutes - coefficient : 2
Nature des épreuves : III - Gestion de l'entreprise - réglementation économique et fiscale :
- temps accordé : 20 minutes - coefficient : 3
Nature des épreuves : IV - Exploitation technique - organisation de l'entreprise et technologie :
- temps accordé : 20 minutes - coefficient : 2
Nature des épreuves : V - Transports internationaux :
- temps accordé : 20 minutes - coefficient : 2
Total de la durée des interrogations : 90 minutes Total des coefficients des épreuves : 11

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.


Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.


Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves, et après application des coefficients une note moyenne égale au moins à 10 sur 20.


Tout candidat ajourné ne peut se représenter à l'examen qu'après un délai de trois mois à compter de la date de son échec.

Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend :


Des représentants du ministre des transports, dont le président ;


Des représentants du ministère de l'éducation nationale ;


Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre des transports.